Art. 55 Règlement concernant la formation professionnelle de droguiste diplômé-e ES, du 1er avril 2020 - Voies de recours

1 Les décisions prises par la commission d’examen peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès de la commission d’école.

2. Les décisions prises par la commission d’école peuvent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours au Département.

3. Le recours doit être déposé en deux exemplaires, signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. Un émolument est en principe perçu lors du recours à titre d’avance de frais.

4. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [21] , s’applique pour le surplus.