Art. 37 Règlement concernant la formation professionnelle de droguiste diplômé-e ES, du 1er avril 2020 - Fraude durant la procédure de qualification

1 Le non-respect des dispositions de la directive concernant la procédure de qualification, sur le comportement exigé durant les prestations d’apprentissage et les examens ou de la directive concernant le travail de diplôme ou le travail de projet doit être immédiatement communiqué à la direction d’école et consigné dans un procès-verbal par l’enseignant-e ou l’expert-e.

2. En cas de fraude avérée, la commission d’examen peut prendre les mesures suivantes

a) procédure de promotion : invalidation des prestations d’apprentissage concernées ;

b) examen de diplôme : invalidation de l’examen de diplôme qui ne pourra être repassé que lors de la session d’examen suivante, au plus tôt.

3. L’étudiant-e doit être préalablement entendu-e.

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