Art. 6 Loi sur le centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009 - Surveillance de l'Etat

1 Le CNIP est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire d'un département qu’il désigne (ci-après: le département).

2. Dans le cadre des missions dévolues au CNIP, le Conseil d’Etat fixe des objectifs au travers d’un mandat de prestations.

3. Le Conseil d’Etat établit à l’attention du Grand Conseil un rapport quadriennal, la 1 re fois d’ici au 31 mars 2013, pour l’informer des options stratégiques ainsi que de la réalisation des objectifs du CNIP.