Art. 4 Loi sur le centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009 - Patrimoine et capital de dotation

[6] 1 Le patrimoine du CNIP est constitué des biens dont il est propriétaire et qu'il gère de manière autonome.

2. Le CNIP est doté d'un capital de dotation de 1.404.288,58 francs mis à disposition à titre gracieux par l'Etat.

3. L'augmentation du capital de dotation est du ressort du Grand Conseil.