Art. 3 Règlement général concernant les filières ES, du 6 juillet 2023 - Contrat de prestation

Un contrat de prestation est conclu entre le CPNE et la République et Canton de Neuchâtel, représentée par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service). Ce contrat répond aux exigences posées par l’ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES), du 11 septembre 2017 et l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012.