Art. 28 Règlement général concernant les filières ES, du 6 juillet 2023 - Recours

[8] 1 Les décisions concernant l'application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès de la directrice ou du directeur général-e du CPNE. La procédure est gratuite.

2. Les décisions de la directrice ou du directeur général-e du CPNE peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Département de la formation et des finances.

3. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [9] , s'applique pour le surplus.