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Art. 9 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Taxes de cours

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - I. Dispositions générales II. Droit aux contributions III. Contributions IV. Etudiantes et étudiants
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Art. 9 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 · Taxes de cours

1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables.

2. La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière concernée est diminué en conséquence.

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