Art. 4 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Liste des filières de formation donnant droit à des contributions

1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7.

2. Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.