Art. 3 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Filières de formation donnant droit à des contributions

1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies

a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent;

b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et

c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4.

2. Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.

3. Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière.

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