Art. 2 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Champ d’application

1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 29 LFPr.

2. Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.

3. Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui divergent de celles du présent accord.