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Art. 19 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - I. Dispositions générales II. Droit aux contributions III. Contributions IV. Etudiantes et étudiants V. Exécution VI. Dispositions finales
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Art. 19 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 · Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées

1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).

2. Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.

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