Art. 14 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Règlement des litiges

1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre, du 24 juin 2005, pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI).

2. Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b , de la loi sur le Tribunal fédéral [3] .