Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.210 IBHAES CH-NE

Art. 10 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 - Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - I. Dispositions générales II. Droit aux contributions III. Contributions IV. Etudiantes et étudiants
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 · Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires

Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.

← Art. 9 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - I. Dispositions générales Art. 11 Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), du 22 mars 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →