Art. 8 Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016 - Protection des données

1 Le service peut solliciter les services ou institutions publics, notamment scolaires et sociales, afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de la situation des jeunes.

2. Un système de partage d'informations en ligne est mis en place comportant les données nécessaires aux tâches prévues à l’article 5 de la présente loi.

3. Le Conseil d'État est compétent pour désigner le maître du système d’information, établir le catalogue des données traitées, déterminer la durée et les modalités de conservation des données et réglementer les droits d'accès. Il peut désigner un prestataire chargé de la technique, de l'organisation et de la sécurité, qui est habilité pour ce faire à accéder aux données, y compris sensibles, nécessaires pour l'exécution de ses tâches.

4. Le service en charge de l'application informe le jeune des caractéristiques du système d'information, en particulier des points essentiels s'agissant de la finalité du traitement, du catalogue de données, des échanges et des accès existants ou pouvant être accordés et de son droit d'accès à ses données personnelles.

5. Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires, puis soumises aux dispositions régissant les archives de l'État.

6. Les règles cantonales sur la protection des données s’appliquent pour le surplus.

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