Art. 6 Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016 - Mandats de prestation

Un mandat de prestation peut être confié à une organisation ou institution externe active en matière d'insertion, sans but lucratif. En ce cas, le mandat précisera les objectifs à atteindre, le montant alloué, le délai et le processus de vérification de l'atteinte des objectifs.