Art. 4 Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016 - Exclusion

Ne peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi

a) les jeunes qui n'ont pas les capacités nécessaires pour entreprendre une formation ou qui bénéficient des prestations de l'assurance invalidité ;

b) les jeunes souffrant d'une addiction grave ne leur permettant pas de suivre une formation ou d'exercer une profession.