Art. 12 Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016 - Promulgation et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur et pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 mars 2016.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er avril 2016.