Art. 3 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Bénéficiaires

1 L’office intervient en faveur de bénéficiaires dans les limites fixées aux articles 3 et 4 de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle du 26 janvier 2016 (LIFP) et à condition qu’ils ou elles y consentent, selon le principe de la libre adhésion, au sens de l’article 12 du présent règlement.

2. Le suivi prend fin dans les situations suivantes

a) la personne bénéficiaire est suffisamment autonome ;

b) elle ne remplit plus les critères légaux ;

c) elle n’est plus joignable par l’office ;

d) elle refuse le suivi ;

e) le suivi de la personne bénéficiaire est intégralement assuré par une autre structure adéquate.

3. Sont réputées bénéficiaires des prestations de l’assurance-invalidité, au sens de l’article 4 LIFP, les personnes auxquelles sont versées des prestations en espèces au titre de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Dans ces situations, une intervention de l’office au titre de l’article 22 du présent règlement est toutefois réservée.

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