Art. 22 Règlement d'application de la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP), du 12 mai 2021 - Partenariats

1 À la demande d’autres entités de l’administration, le service peut aussi intervenir pour la mise en œuvre ou le suivi d’autres mesures d’insertion en formation professionnelle pour des personnes âgées de moins de 35 ans. Les moyens et financement nécessaires sont alors pris en charge par l’entité sollicitant l’intervention.

2. Des conventions de partenariat peuvent être signées par le service avec la Confédération ou d’autres autorités, en lien avec des projets ou des publics spécifiques.

3. Le service peut accepter, par accord écrit, des mandats rémunérés que lui confient des tiers. La rémunération est fixée en tenant compte des conditions du marché.