Art. 9 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Financement de la formation à la pratique professionnelle initiale

1 Un montant est dévolu à l’établissement scolaire public de la formation professionnelle du canton pour le financement de la formation à la pratique professionnelle initiale à plein temps qu’il dispense, tant que l e pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual, par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, est inférieur ou égal à 85%.

2. Ce montant correspond au minimum à 23% du total des contributions. Le Conseil d’État peut fixer un taux inférieur si le taux de la contribution des employeuses et employeurs est inférieur au taux maximal de l’article 23.