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Art. 5 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Ressources

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 5 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Ressources

Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle à charge des employeuses et employeurs, prélevée conformément au chapitre 4 .

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