Art. 36 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Référendum , promulgation et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'État en fixe la date d'entrée en vigueur.

3. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 2 décembre 2024.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2025.

1. Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005

2. Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015

1. La loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP), du 17 août 1999 [14] .

2. La loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019 [15] .

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