414.111 LFAPP

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Art. 35 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Exécution

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 6 Dispositions finales

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Art. 35 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Exécution

Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

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