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Art. 34 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Droit transitoire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 6 Dispositions finales
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Art. 34 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Droit transitoire

La contestation des décisions des caisses de compensation rendues avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l’ancien droit.

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