Art. 31 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024

Sera puni d’une amende jusqu’à 40'000 francs quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d’exécution, notamment

a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution ;

b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la présente loi ou l'empêche ;

c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir.