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Art. 30 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 5 Voies de droit, procédure et disposition pénale
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Art. 30 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Procédure

1 Le délai de recours est de trente jours.

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [12] , est applicable.

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