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Art. 29 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Recours

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 5 Voies de droit, procédure et disposition pénale
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Art. 29 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Recours

1 Les décisions du service et des caisses peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département en charge de la formation.

2. Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

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