Art. 27 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Compétences

Les caisses de compensation sont compétentes pour

a) constater et décider de l’assujettissement ou de l'exemption des employeuses et employeurs ;

b) déterminer les montants dus par chaque employeuse ou employeur ;

c) adresser les sommations aux employeuses et employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites ;

d) déterminer par estimation le montant dû lorsqu’une employeuse ou un employeur tenu-e de payer la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul ;

e) procéder au recouvrement de la contribution.

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