Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.111 LFAPP CH-NE

Art. 26 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Obligation de renseigner de l’employeur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - Chapitre 4 Contribution des employeuses et employeurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Obligation de renseigner de l’employeur

L’employeuse ou l’employeur est tenu-e de fournir, sur demande des caisses de compensation, tous les renseignements nécessaires à la détermination du montant dû.

← Art. 25 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 Buts Art. 27 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →