Art. 24 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Employeurs assujettis

[6] 1 La contribution est due par les employeuses et employeurs assujetti-e-s à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 [7] , ou à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), du 20 juin 1952 [8] .

2. Les collectivités publiques contribuent à titre d'employeuses assujetties.