Art. 23 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Contributions

1 Le Conseil d’État fixe, après consultation du Conseil de gestion, le taux de la contribution des employeuses et employeurs nécessaire au financement des prestations et coûts liés à l’application de la présente loi, dans la limite de 0,507% de la masse salariale de leur entreprise.

2. Les salaires déterminants sont ceux définis dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 [5] .