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Art. 21 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Coûts de gestion

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 3 Organes, organisation et compétences - Section 2 : L’administration du fonds
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Art. 21 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Coûts de gestion

Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés par ses ressources.

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