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Art. 19 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Indemnisation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 3 Organes, organisation et compétences - Section 1 : Le Conseil de gestion
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Art. 19 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Indemnisation

Les membres du Conseil de gestion sont indemnisés, selon les modalités fixées par le Conseil d’État, par les ressources du fonds.

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