Art. 18 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Organisation

1 Le Conseil de gestion s'organise lui-même.

2. Il élit chaque année sa ou son président-e parmi ses membres, hors représentant-e-s de l’État.

3. Le vote du Conseil de gestion sur les directives, sur le projet du budget et la présentation des comptes, sur le rapport de gestion ainsi que sur la prise de position selon l’article 17, lettre b, se fait à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présent-e-s.

4. En cas de désaccord persistant à réunir la majorité qualifiée nécessaire et si le bon fonctionnement du fonds en est menacé, le Conseil d’État est habilité à décider.

5. La majorité simple est applicable aux autres objets.

6. La ou le président-e tranche en cas d’égalité des voix.