Art. 17 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Compétences

Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et exerce, en particulier, les compétences suivantes

a) se prononcer et préaviser les directives relatives aux montants par profession et par année d’apprentissage, des prestations octroyées aux entreprises et institutions formatrices, dans les limites des articles 6 à 8, et compte tenu des dispositions d’exécution du Conseil d’État ;

b) prendre position sur la modification du taux envisagée par le Conseil d’État en application de l’article 23 ;

c) préaviser le projet de budget et la présentation des comptes ;

d) préaviser les décisions du service ;

e ) établir un rapport annuel de gestion ;

f) se prononcer à titre consultatif sur les dispositions d’exécution de la présente loi.

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