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Art. 16 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Nomination et composition

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 3 Organes, organisation et compétences - Section 1 : Le Conseil de gestion
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Art. 16 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Nomination et composition

1 Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d’État au début de chaque législature.

2. Le Conseil de gestion est composé de neuf membres représentant

d) les syndicats (deux personnes).

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