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Art. 14 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Solde des ressources

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 2 Prestations du fonds
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Art. 14 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Solde des ressources

Le solde des ressources du fonds est alloué à l’établissement scolaire public de la formation professionnelle du canton, aux conditions fixées à l’article 9.

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