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Art. 12 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 - Autres prestations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - chapitre 2 Prestations du fonds
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Art. 12 Loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), 26 mars 2024 · Autres prestations

Sur demande, le fonds peut soutenir toute action définie dans les dispositions d’exécution compte tenu de ses objectifs (art. 3) .

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