Art. 9 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Demande

1 Les demandes d'aides doivent être déposées avant le début de toute action.

2. Lorsque la demande vise un investissement, elle est déposée en principe six mois avant le début des actions envisagées, accompagnée d'un plan d'affaire qui décrit les actions envisagées, leur déroulement et évalue la viabilité.

3. Lorsque le Fonds sollicite des compléments, la demande n'est réputée déposée que lorsque le requérant a fourni les pièces ou informations demandées.