Art. 8 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Forme

[10] 1 Les aides aux investissements sont en principe versées sur la base d'une convention.

2. Elles consistent en la prise en charge d'une partie des coûts reconnus nécessaires à mettre en place l'infrastructure de formation.

3. Le Fonds, par son service, décide annuellement des divers taux de participation qui peuvent être appliqués aux investissements, selon leur nature, vu les priorités établies par la loi et le règlement, l'intérêt des projets et les garanties octroyées.