Art. 7 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Aides aux investissements

1 Le Fonds peut octroyer une aide supplémentaire destinée à soutenir les investissements nécessaires à la création d'un nombre important de nouvelles places d'apprentissages.

2. Les investissements aidés consistent en principe dans l'acquisition d'immeubles ou de meubles, en particulier d'outillage, qui seront spécifiquement affectés à la formation.

3. Les aides peuvent éventuellement aussi être octroyées à des conventions par lesquelles le bénéficiaire s'assure, d'une autre manière que par l'acquisition directe de la propriété, de disposer à long terme des immeubles ou meubles nécessaires aux actions de formation.