Art. 6 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Aide individuelle

[9] 1 Le Fonds verse une aide forfaitaire à la création de nouvelles places d'apprentissages.

2. Le forfait est établi par le service, pour le Fonds. Il peut tenir compte du nombre de places offertes et nouvellement créées, du domaine concerné, du type de projet, de la structure envisagée et du requérant, vu les priorités inscrites dans loi et le présent règlement.

3. Le service, pour le Fonds décide chaque année le montant des aides, au vu des ressources disponibles, des engagements déjà pris et des actions prévisibles.