Art. 4 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Priorité

1 Les aides sont octroyées prioritairement à la création de nouvelles places d'apprentissages relevant

- d'un partage de la durée de formation à plein temps au sein d'établissements publics d'enseignement et en entreprise (partenariat flexible). L'aide est alors conditionnée à un accord écrit entre les établissements d'enseignement et un groupement d'entreprises doté de la personnalité morale ;

- de l'utilisation des infrastructures publiques existantes ;

- d'une extension des centres privés existants.

2. La création de nouveaux centres ne peut être aidée que si l'utilisation ou l'adaptation des infrastructures existantes est impossible ou trop difficile.

3. Les aides sont par ailleurs octroyées en application de l'article 5 du décret.

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