Art. 3 Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 13 avril 2016 - Création de places d'apprentissage

[7] 1 Les aides peuvent être octroyées en lien avec la création de nouvelles places d'apprentissage.

2. La création de nouvelles places est en principe prise en considération au sein d'associations ou groupements d'entreprises représentatifs, de réseau, d'une unique entreprise, ou d’entités publiques ou parapubliques.

3. Elle prend en compte l'effort fourni par les requérants, la réalité économique, en particulier des relations existantes entre les requérants ou avec des tiers, le nombre de places créées et celles offertes.

4. L'octroi des aides est en outre conditionné au maintien des places créées pour une durée d'en principe 10 ans.