Art. 7 Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 - Rapports et restitution

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat en fixe l'entrée en vigueur et pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2016.

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