Art. 5 Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 - Priorités

[8] 1 Le Fonds octroie ses aides en priorité à des actions menées dans le cadre d'initiatives les mieux susceptibles de répondre à l'intérêt général de la profession et émanant à ce titre

a) des associations ou groupements d'entreprises représentatifs;

b) ou sinon, de réseaux d'entreprise;

c) ou à défaut, d'actions menées par une seule entreprise ou une entité publique ou parapublique, mais dont le bénéfice ne lui est pas réservé.

2. Le Fonds évalue l'intérêt des actions menées en accord avec le service en charge de la formation professionnelle. Il lui communique en particulier les conventions conclues et le renseigne sur leur mise en oeuvre.

3. Les dispositions de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels et celles de la loi sur les subventions sont au surplus applicables.

2. A fin juillet 2026 au plus tard, le Fonds établit, en commun avec le service en charge de la formation professionnelle, à l'attention du Conseil d'Etat un bilan d'ensemble des actions menées et des effets obtenus sur la dualisation des formations. Le Conseil d'Etat le communique au Grand Conseil, avec d'éventuelles préconisations.

3. Le Fonds reverse à l'Etat l'éventuel reliquat de subvention non attribué, en fin d'année 2026. Par la suite, il en fait de même des aides qui ne seraient pas versées ou dont il obtiendrait restitution.

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