Art. 2 Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 - Montant des aides et mode de subventionnement

[6] Pour la période visée à l'article premier, l’Etat verse, sous forme d'aide financière, une subvention d’un montant de 6'500'000 francs au Fonds.

2. Le Fonds est chargé d'utiliser, dès l'année scolaire 2015-2016, les sommes reçues conformément au but décrit à l'article premier, et principalement

– sous forme d'aides limitées dans le temps, versées à titre de participation aux frais, y compris de fonctionnement, découlant de la création de nouvelles places d'apprentissages duales par des entreprises, ou

– sous forme de participation unique aux frais d'investissements, ou

– sous forme de participation aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires ayant pour fonction de favoriser la création de nouvelles places d’apprentissage duales, notamment par le biais d’opérations de communication ou la gestion de projets.

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