Objet

Le présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 (ci-après : le décret).

1 Les entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide, au sens de l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le 15 novembre 2021.

2. Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint.

1 Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).

2. Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022.

3. Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021.

4. L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub) [4] , du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.

[5] Le Département de la formation et des finances (ci-après : le département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

L es décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [6] .

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2021.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.