414.111.0
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Art. 8 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Restitution
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE premier Généralités et organisation du fonds - Section 2 : Administration du fonds
Art. 8 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Restitution
Le service prend les décisions de restitution en conformité avec la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [4] (art. 15 LFAPP).
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Nomination et composition
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