Art. 5 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Indemnisation

1 L'indemnisation des membres du Conseil de gestion est régie par l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 [3] .

2. Les charges et mandats afférents au fonds et à son fonctionnement sont prélevés dans ses propres ressources.